CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le vendeur précise que les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes ses ventes. Le client, en signant ce document, accepte sans réserve les conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat.
Délais de paiement :
Les montants indiqués s’entendent TTC (toutes taxes comprises).
Des arrhes correspondant à 30 % du montant total pourront être demandées pour réservation définitive de tout événement à photographier dès la signature du devis en mentionnant le montant sur ce dernier. Elles seront versées et encaissées. En cas d’annulation du fait du client, les arrhes seront conservées intégralement par le vendeur . Le solde de la facture s’effectue au comptant, par espèce, virement ou par chèque à l’ordre de Christine LIGNIER le jour de la prestation.
Pénalités de retard :
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation de pénalités de retard. Celles-ci sont calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la facturation (3.79%). Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.Conditions d'escompte :escompte 0 pour tout paiement anticipé.
Les barèmes de prix, les rabais et ristournes :
Le vendeur pourra octroyer des remises exceptionnelles liées à une opération ponctuelle accompagnée d’un effort commercial particulier. La facture mentionnera cette remise, c’est-à-dire son motif et le calcul de la réduction.
La force majeure :
Le photographe n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise, telles que les grèves des transports, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du vendeur, celui-ci ne pouvant être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de tout ou partie de la commande.
Le délai de livraison ou d’intervention :
Le délai de livraison des supports varie entre 1 semaine et 2 mois après la prestation selon ma charge de travail.
Protection des données personnelles :
Toute information transmise lors de la commande sert exclusivement à la réalisation de celle-ci. Le vendeur s’engage à ne pas communiquer gratuitement ou avec contrepartie les coordonnées de ses clients à toute autre personne physique ou morale.
Clause de réserve de propriété :
Les fournitures resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, ou destruction des marchandises désignées. Le photographe garde toutes les photos réalisées sur un disque de sauvegarde mais n’est pas « tenu » de les restituer en cas de perte de son propriétaire.
Défaut de conformité de la marchandise :
Si le client ne souhaite pas inclure certaines photos au diaporama créé suite à la séance photo, il lui faudra le signaler au photographe le jour de la séance. Le diaporama sera réalisé par le photographe à partir des photos qu'il aura préalablement sélectionnées en fonction de leur qualité, et d'éventuelles recommandations faites par le client le jour de la séance. La création du diaporama n'aura lieu qu'une fois et ne pourra faire l'objet d'un recommencement, qu'en contre partie d'un supplément financier de la part du client, dont le montant sera fixé par le photographe, selon le temps passé pour celui-ci. Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de quinze jours à compter du jour de la livraison. Si la marchandise livrée comporte un défaut à l’œil du client mais que la qualité générale de la photographie est correcte, le client est exclu de tout dédommagement, à quel que titre que ce soit.
Usages des photos et respect du photographe :
Tous les fichiers photos sont remis au client « sans sa signature » pour un usage strictement personnel et familial.Il est obligatoire lors de toute diffusion sur le net, que le client inscrive à côté de chaque photo la mention légale « Crédit Photo - Christine Lignier Photography » .
Toutes les photos sont traitées avec soin et retouchées à la demande par le photographe (Couleurs, N&B … ) Il n'est pas permis au client d'apporter quelque retouche ou transformation que ce soit sur les fichiers qui lui sont remis et de les diffuser après leur transformation au public ou sur les réseaux sociaux.
Autorisation de reproduction de photographie :
En acceptant les CGV, et en l’absence de toute précision contraire de sa part, le client cède au photographe les droits qu’il détient sur son image telle que reproduite sur les photographies. Il autorise le photographe, et ce, sans pouvoir prétendre à aucune rémunération que ce soit, à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées durant les différentes séances. Les photographies pourront être intégrées à tout autre matériel (photographie, dessin, illustration, peinture, vidéo, animation, etc.) connus et à venir. Le client autorise le vendeur à photographier toutes les personnes présentes lors de la prise de vues, même mineures, ou, le cas échéant, le client devra informer le photographe des personnes ne souhaitant pas être photographiées. Les photographies pourront être exploitées dans le monde entier et dans tous les domaines (Site internet, réseaux sociaux, publicité, édition, presse, packaging, design, etc) directement par le photographe ou cédées à des tiers. Mais de façon générale le Photographe n’en fera rien sans l’autorisation de son client.